Article 29 – Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre

En d’autres termes, si vous êtes sous-traitant, vous devez avoir obtenu explicitement l’autorisation de traiter les données à caractère personnel pour pouvoir les manipuler.
C’est pour cela que nous vous invitons à modifier l’ensemble des contrats réalisés avec vos clients.

Les difficultés viendront quand nous aurons plusieurs sous-traitants imbriqués comme cela est souvent le cas dans les grandes entreprises. En effet lors que vous êtes sous traitant d’un sous traitant, votre donneur d’ordre est le prestataire et non pas son client. Toute la difficulté sera de valider que votre client à bien les droits…