Extrait du texte de l’article 77 – Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
”Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. ”
article 77
L’analyse de l’article – Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle(CNIL)
Le RGPD permet à toute personne concernée par un traitement de données d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Chez nous la CNIL). Ce droit est bien sûr essentiel pour s’assurer du respect du RGPD et le cas échéant de sanctionner le non respect de ce dernier. L’année 2018 a connu une augmentation considérable du nombre de plaintes enregistrées auprès de la CNIL. Une hausse de 32,5% a été enregistrée entre 2017 et 2018.
Qui est la personne concernée
Toutes personnes physiques (vous et moi) dont les données personnelles sont traitées par le responsable de traitement (la société qui détient vos données)
La saisine de l’autorité de contrôle
Plusieurs autorités de contrôle peuvent être saisies. En effet, la personne concernée peut saisir l’autorité du lieu de sa résidence habituelle, celle de son lieu de travail ou celle du lieu où a été commis la violation.
Ce droit d’introduire une réclamation est un droit essentiel qui permet de garantir le respect des personnes physiques ou morales qui traitent des données personnelles du respect du RGPD.
Par exemple, un frontalier qui réside en France mais travaille en Espagne pourra saisir la CNIL ou l’autorité espagnole de protection des données pour introduire une réclamation contre un traitement de données réalisé par son employeur.
L’obligation d’information de l’autorité de contrôle
Une fois la plainte déposée par la personne concernée auprès d’une autorité de contrôle, cette dernière a des obligations. En effet, l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation déposée doit informer l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel.
La saisine de la CNIL
La CNIL propose un formulaire de réclamation (ou de plainte) en ligne. Accédez au formulaire en cliquant ici. Vous pouvez également adresser votre réclamation par courrier postal.
Une page dédiée explique de quelle manière il est possible de suivre le statut de sa réclamation.
