Extrait du texte de l’article 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE
”La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE s’entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement ”
article 94
L’analyse de l’article – Abrogation la directive 95/46/CE
Si le nouveau Règlement général sur la protection des données a été définitivement adopté le 27 avril 2016, sa date de prise d’effet a été fixée au 25 mai 2018. Il s’agit donc d’une date pivot qui va servir de charnière entre la mise en place de la nouvelle règlementation et la disparition de l’ancienne directive 95/46/CE adoptée par l’Europe en 1995 et qui faisait jusque-là référence dans le domaine de la protection des données personnelles.
Le RGDP annule et remplace l’ancienne directive 95/46/CE avec effet au 28 mat 2018
Rédigée notamment en s’appuyant sur la loi française informatique et libertés de 1978, elle définissait les notions et pratiques fondamentales en matière de protection des données (consentement, doit d’accès aux données etc.), et a eu pour effet pendant toute sa période d’application d’harmoniser les pratiques et les normes de chaque pays européen.
Elle fixait également les règles de fonctionnement du G29 (ou groupe de travail Article 29) un organe de conseil spécifique rassemblant l’ensemble des CNIL européennes. Composé d’un représentant de chacun des 29 états signataires, d’un représentant de la Commission européenne et d’un représentant d’une autorité de contrôle, le G29 assurait un rôle de conseiller auprès des instances de l’Europe en matière de droits et libertés des personnes, eût égard au traitement de leurs données personnelles. Il était également en mesure d’émettre des recommandations et veillait à la coopération entre les autorités de chaque pays dans le cadre du contrôle de la protection de ces données.
Les références faites à la directive abrogée et au G29 renvoient dorénavant vers le RGPD
Désormais, et à partir du 25 mai 2018, toute référence à la directive CE 95/46/CE figurant dans l’ensemble des textes de loi français ou européens doit être considérée comme renvoyant vers l’article correspondant du RGPD. Il en est de même pour toutes les références faites au G29. Les missions qui leur étaient précédemment dévolues sont transférées au nouveau comité européen de la protection des données institué par l’article 68 du RGPD.
