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Article 83 – Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Extrait du texte de l’article Article 83 – Conditions générales pour imposer des amendes administratives ”Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées...Article 82 – Droit à réparation et publicité
Extrait du texte de l’article 82 – Droit à réparation et publicité ”Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du...Article 80 – La représentation des personnes concernées
Extrait du texte de l’article 80 – La représentation des personnes concernées ”a personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État...Article 79 – Le droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Extrait du texte de l’article ”Chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en...
