11/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 73 – Le président du CEDP ”Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. ”article 73 L’analyse de...9/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article ”Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement. Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de...7/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 71 – Le rapport annuel du Comité ”Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales....6/Juin/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 70 – Missions du comité ”Le comité veille à l’application cohérente du présent règlement. À cet effet, le comité, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de la Commission, a notamment pour missions: a) de...5/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 69 – Indépendance ”Le comité exerce les missions et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 70 et 71 en toute indépendance. Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2,...4/Juin/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 68 – Comité européen de la protection des données ”Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu’organe de l’Union et possède la personnalité juridique. Le comité est...
