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Etat des lieux de la mise en place un PCA et PRA dans le cadre du RGPD
Le Règlement général pour la protection des données (GRPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ses objectifs sont multiples : fournir un cadre juridique unique permettant d’encadrer le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne ;...Article 97 – Rapports de la commission
Extrait du texte de l’article – Rapports de la commission ”Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces...Etat des lieux de la gestion de la sous-traitance dans le cadre du RGPD
Être sous-traitant et respecter le RGPD Dans le cadre du RGPD, les sous-traitants, que l’on peut aussi appeler prestataires de services, sont soumis à des règles strictes. Les organismes pour lesquels ils travaillent sont responsables de l’ensemble de la chaîne de...Article 99 – Entrée en vigueur et application
Extrait du texte de l’article – Entrée en vigueur et application ”Le présent règlement […]est applicable à partir du 25 mai 2018. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ”article 99 Analyse de...Article 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement
Extrait du texte de l’article 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement ” Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États...
