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Le texte de l’article 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caratère personnel ”Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une...ARTICLE 33 – NOTIFICATION À L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE D’UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le texte de l’article 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel ”n cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle...
