18/Mai/2020 | Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 52 – Indépendance ”Chaque autorité de contrôle exerce en toute indépendance les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Dans l’exercice de leurs missions et de leurs pouvoirs conformément au...15/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
En France la CNIL. Le texte de l’article Article 51 – Autorité de contrôle ”Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés...14/Mai/2020 | Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 50 – Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ” La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l’égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures...13/Mai/2020 | Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 49 – Dérogations pour des situations particulières ” En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles...12/Mai/2020 | La protection des données, Le RGPD article par article |
Le texte de l’Article 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union ”Toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou...11/Mai/2020 | La protection des données, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 47 – Règles d’entreprise contraignantes ”L’autorité de contrôle compétente approuve des règles d’entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l’article 63, à...
