10/Mai/2020 | La protection des données, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées ”En l’absence de décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel...9/Mai/2020 | La protection des données, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation ”Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision...8/Mai/2020 | La protection des données, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 44 – Principe général applicable aux transferts ”Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l’objet d’un traitement après ce...7/Mai/2020 | Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 43 – Organismes de certification du RGPD ”Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l’autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d’un niveau d’expertise...6/Mai/2020 | Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 42 – Certification – du RGPD ”Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l’Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection...5/Mai/2020 | Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 41 – Suivi des codes de conduite approuvés ”Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l’autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, le contrôle du respect du code de conduite en vertu de l’article 40...
