21/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article ” Toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne. ”article 78 L’analyse de l’article Le droit à un...19/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 77 – Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ”Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. ”article 77 L’analyse de l’article...17/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 76 – Confidentialité ”Lorsque le comité le juge nécessaire, ses débats sont confidentiels, comme le prévoit son règlement intérieur. L’accès aux documents présentés aux membres du comité, aux experts et aux représentants de tiers...15/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 75 – Le secrétariat du comité ”Le comité dispose d’un secrétariat, qui est assuré par le Contrôleur européen de la protection des données. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l’autorité exclusive du président du...13/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 74 – Les missions du président du CEPD ”Le président à pour missions de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour (…), de notifier les décisions adoptées par le comité (…) de veiller à l’application des missions du...11/Juin/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 73 – Le président du CEDP ”Le comité élit son président et deux vice-présidents en son sein à la majorité simple. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. ”article 73 L’analyse de...
