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Découvrez la checklist des points à vérifierRESPECTER LE RGPD
Le règlement européen est applicable depuis le 25 Mai 2018
LE RÈGLEMENT EN BREF
Le traitement des données personnelles sous-entend :
– Le droit des personnes
– La sécurité des données
– La minimisation des données
– La sécurité des traitements
– La preuve de la conformité avec la loi
– La notification des violations
Le tout en étant conforme et organisé, responsable et transparent.
NOS INTERVENTIONS
Bénéficiez d'un accompagnement dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en France et dans le reste de l'Europe.
Protection des données personnelles : les articles récents
Retrouvez les derniers articles et dossiers sur la protection des données personnelles.
Retrouvez les dernières actualités et explications pour la conformité au Règlement Général de protection des données personnelles, le consulting DPO, la compréhension du RGPD et de nombreuses autres informations primordiales pour que votre entreprise respecte les contraintes obligatoires concernant les données personnelles.
Article 49 – Dérogations pour des situations particulières
Le texte de l'article 49 - Dérogations pour des situations particulières ” En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un...
lire plusArticle 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
Le texte de l'Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union ”Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue...
lire plusArticle 47 – Règles d’entreprise contraignantes
Le texte de l'article 47 - Règles d'entreprise contraignantes ”L'autorité de contrôle compétente approuve des règles d'entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que: a) ces règles soient...
lire plusArticle 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées
Le texte de l'article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées ”En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à...
lire plusArticle 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation
Le texte de l'article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation ”Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers,...
lire plusArticle 44 – Principe général applicable aux transferts
Le texte de l’article 44 - Principe général applicable aux transferts ”Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir...
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