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Découvrez la checklist des points à vérifierRESPECTER LE RGPD
Le règlement européen est applicable depuis le 25 Mai 2018
LE RÈGLEMENT EN BREF
Le traitement des données personnelles sous-entend :
– Le droit des personnes
– La sécurité des données
– La minimisation des données
– La sécurité des traitements
– La preuve de la conformité avec la loi
– La notification des violations
Le tout en étant conforme et organisé, responsable et transparent.
NOS INTERVENTIONS
Bénéficiez d'un accompagnement dans vos démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en France et dans le reste de l'Europe.
Protection des données personnelles : les articles récents
Retrouvez les derniers articles et dossiers sur la protection des données personnelles.
Retrouvez les dernières actualités et explications pour la conformité au Règlement Général de protection des données personnelles, le consulting DPO, la compréhension du RGPD et de nombreuses autres informations primordiales pour que votre entreprise respecte les contraintes obligatoires concernant les données personnelles.
Article 59 – Rapports d’activité
Extrait du texte de l’article 59 - Rapports d'activité ”Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2....
lire plusArticle 58 – Pouvoirs
Extrait du texte de l’article 58 - Pouvoirs ”Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d'enquête suivants: a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du...
lire plusArticle 57 – Missions
Extrait du texte de l’article 57 - Missions de la CNIL ”Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire: a) contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci; b)...
lire plusArticle 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
Extrait du texte de l’article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file ”Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour...
lire plusArticle 55 – Compétence
Extrait du texte de l’article 55 - Compétence ” Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève. Lorsque le traitement est...
lire plusArticle 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
Extrait du texte de l’article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle ”Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants: a) la création de chaque autorité de contrôle; b) les qualifications et les conditions d'éligibilité...
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