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RGPD : Article 23 – Limitations

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RGPD : Article 23 – Limitations

23/Avr/2018 | Le RGPD, Le RGPD article par article |

Article 23 – Limitations Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux...

RGPD : Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

22/Avr/2018 | Le RGPD article par article |

Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la...

RGPD : Article 21 – Droit d’opposition

12/Avr/2018 | Le RGPD, Le RGPD article par article |

Article 21 – Droit d’opposition La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe...

RGPD : Article 20 – Droit à la portabilité des données

11/Avr/2018 | Le RGPD article par article |

Article 20 du RGPD Article 20 – Droit à la portabilité des données Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment...

RGPD : Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

10/Avr/2018 | Le RGPD article par article |

Article 19 du RGPD Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à...

RGPD : Article 18 – Droit à la limitation du traitement

9/Avr/2018 | Le RGPD, Le RGPD article par article |

Article 18 du RGPD Article 18 – Droit à la limitation du traitement La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique: a) l’exactitude des...
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