LE BLOG SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Retrouvez les derniers articles et dossiers sur la protection des données personnelles.
Découvrez les récentes actualités et des explications concernant la conformité au Règlement Général de protection des données personnelles, le rôle du Data Protection Officer DPO, la compréhension du RGPD simplement et de nombreuses autres informations importantes pour accompagner votre entreprise et que celle-ci respecte les contraintes obligatoires concernant les données personnelles.
DOSSIER : LE RGPD EXPLIQUÉ ARTICLE PAR ARTICLE
DÉCOUVRIR LE GUIDE DÉTAILLÉLe 25 mai 2018, s’applique le Règlement général sur la protection des données personnelles. Avec 99 dispositions qui suscitent autant d’interrogations et beaucoup d’inquiétudes. Nous allons tenter d’expliquer article par article les implications de chacun d’eux pour chacun de nous qui n’est pas juriste.
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Article 49 – Dérogations pour des situations particulières
Le texte de l'article 49 - Dérogations pour des situations particulières ” En l'absence de décision d'adéquation en vertu de l'article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l'article 46, y compris des règles d'entreprise contraignantes, un...
lire plusArticle 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
Le texte de l'Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union ”Toute décision d'une juridiction ou d'une autorité administrative d'un pays tiers exigeant d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant qu'il transfère ou divulgue...
lire plusArticle 47 – Règles d’entreprise contraignantes
Le texte de l'article 47 - Règles d'entreprise contraignantes ”L'autorité de contrôle compétente approuve des règles d'entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l'article 63, à condition que: a) ces règles soient...
lire plusArticle 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées
Le texte de l'article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées ”En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à...
lire plusArticle 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation
Le texte de l'article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation ”Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision que le pays tiers,...
lire plusArticle 44 – Principe général applicable aux transferts
Le texte de l’article 44 - Principe général applicable aux transferts ”Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir...
lire plusArticle 43 – Organismes de certification du RGPD
Le texte de l’article 43 - Organismes de certification du RGPD ”Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de...
lire plusArticle 42 – Certification – du RGPD
Le texte de l’article 42 - Certification - du RGPD ”Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent, en particulier au niveau de l'Union, la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données ainsi...
lire plusArticle 41 – Suivi des codes de conduite approuvés
Le texte de l’article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés ”Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, le contrôle du respect du code de conduite en vertu de l'article 40 peut être effectué...
lire plusArticle 40 – Codes de conduite
Le texte de l’article 40 - Codes de conduite ”Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la spécificité des...
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